Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. (Abrogé).
D. 1067-2001, a. 32; D. 824-2014, a. 6; D. 1323-2021, a. 11.
32. Les réquisitions d’inscription présentées et les documents qui les accompagnent ne doivent pas être décalquées; elles peuvent être manuscrites, dactylographiées, imprimées ou reprographiées. L’encre utilisée pour leur confection doit être de bonne qualité.
D. 1067-2001, a. 32; D. 824-2014, a. 6.
32. Les réquisitions d’inscription présentées sur un support papier ne doivent pas être décalquées; elles peuvent être manuscrites, dactylographiées, imprimées ou reprographiées. L’encre utilisée pour leur confection doit être de bonne qualité.
D. 1067-2001, a. 32.
© Gouvernement du Québec